Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle des formulaires statistiques relatif aux centres de formation d'apprentis en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 1985 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, et notamment son article 3,
Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, et notamment son article 3,
Pour l'application du 4° de l'article 2 du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les formulaires suivants :
- enquête dans les centres de formation d'apprentis publics et privés (effectifs d'apprentis) ;
- bilans financiers des centres de formation d'apprentis et des classes préparatoires à l'apprentissage, qui leur sont annexées.
Les modèles de formulaires mentionnés à l'article précédent seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.