Arrêté du 29 mai 1986
Article 2 de l'Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1986 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.
Chronologie des versions de l'article
Version07/06/1986
Entrée en vigueur le 7 juin 1986
Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, la région utilise au plus tard le 1er octobre 1986 les modèles de documents figurant en annexe.
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