Arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexes aux conventions de formation professionnelle, en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1986 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

Pour l'application des 1°, 2° et 3° de l'article 2 du décret n° 85-26 susvisé et en remplacement des formulaires prévus à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 1985 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les documents annexes aux conventions suivantes :
-annexe pédagogique et annexe pédagogique par cycle (ou document normalisé d'avenant) ;
-compte rendu d'exécution par cycle et bilan financier ;
-compte rendu d'exécution : démographie et catégorie socio-professionnelle des stagiaires du cycle et (ou) du centre ;
-compte rendu d'exécution : cycle organisé par modules, dont le modèle figure en annexe au présent arrêté (1).
(1) Les annexes au présent arrêté seront publiées dans le Bulletin de liaison de la formation profesionnelle de la délégation à la formation professionnelle.

Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, la région utilise au plus tard le 1er octobre 1986 les modèles de documents figurant en annexe.

Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.