Arrêté du 23 juin 1976
Article 1 de l'Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire
Chronologie des versions de l'article
Version16/08/1976
Entrée en vigueur le 16 août 1976
La représentation des maires élus à la commission nationale paritaire du personnel communal instituée par l'article 492 du code de l'administration communale est assurée ainsi qu'il suit :
Deux maires de communes dont la population totale est égale ou supérieure à 40.000 habitants.
Deux maires de communes dont la population totale est comprise entre 5.000 et 40.000 habitants.
Deux maires de communes occupant au moins un agent soumis au statut général et dont la population totale est inférieure à 5.000 habitants.
Dans chacune de ces catégories deux maires suppléants sont élus en même temps que les deux maires titulaires.
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