Article 2 de l'Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Chronologie des versions de l'article

Version16/08/1976

Entrée en vigueur le 16 août 1976

Les maires mentionnés à l'article 1er sont élus par leurs collègues appartenant à la même catégorie de communes.


Le préfet établit à cet effet trois listes électorales correspondant à chacune des catégories prévues audit article. Il transmet les deux premières au ministère de l'intérieur.

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Entrée en vigueur le 16 août 1976

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