Arrêté du 23 juin 1976
Article 3 de l'Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire
Chronologie des versions de l'article
Version16/08/1976
Entrée en vigueur le 16 août 1976
Les déclarations de candidature sont adressées au ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) sous enveloppe recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quarantième jour précédant la date du scrutin.
La liste des candidats est portée à la connaissance des électeurs par les soins du préfet, au plus tard le quinzième jour précédant la date du scrutin.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.