Arrêté du 23 juin 1976
Article 4 de l'Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire
Chronologie des versions de l'article
Version16/08/1976
Entrée en vigueur le 16 août 1976
Le vote des maires a lieu par correspondance.
Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée :
Au ministère de l'intérieur pour les communes de 5.000 habitants et plus ;
A la préfecture pour les communes de moins de 5.000 habitants.
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