Arrêté du 20 mars 1974 portant modification des arrêtés du 26 septembre 1973 relatifs aux conditions d'accès aux emplois de rédacteur, d'adjoint technique, d'ingénieur subdivisionnaire, de commis et de sténodactylographe des communes et des établissements publics communaux.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1974 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1974 |
Vu le livre IV du code de l'administration communale, et notamment les articles 503-1, 504, 504-1 et 508-1 à 508-4 ; Vu le décret n° 62-544 du 5 mai 1962 relatif à certaines dispositions du statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, et notamment ses articles 3 et 4 ; Vu les arrêtés du 27 juin 1962 et du 28 février 1963 relatifs aux conditions de recrutement du personnel des services administratifs et des services techniques communaux ; Vu les arrêtés du 11 juin 1965 et du 1er octobre 1973 relatifs à l'organisation des concours de recrutement pour certaines catégories de personnel communal ; Vu le décret n° 73-291 du 13 mars 1973 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 508-4 du code de l'administration communale ; Vu le décret n° 73-292 du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription sur les listes d'aptitude à certains emplois communaux ; Vu l'arrêté du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription au titre de la promotion sociale sur les listes d'aptitude aux emplois visés à l'article 504 du code de l'administration communale ; Vu les arrêtés du 26 septembre 1973 relatifs aux conditions d'accès aux emplois de rédacteur, d'adjoint technique, d'ingénieur subdivisionnaire, de commis et de sténodactylographe des communes et des établissements publics communaux ; Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
II - Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'inscription au titre de la promotion sociale sur les listes d'aptitude aux emplois visés à l'article 504 du code de l'administration communale, les propositions de nomination au titre de la promotion sociale des agents des établissements publics communaux et intercommunaux ayant leur siège à Paris seront présentées par l'autorité investie du pouvoir de nomination à la commission paritaire départementale ou régionale dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974. Fait à Paris, le 20 mars 1974. JACQUES CHIRAC.