Arrêté du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux laborantins et manipulateurs d'électroradiologie municipaux d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 7 février 1974
Dernière modification : 7 février 1974

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Versions du texte

Article 1
Les laborantins et les manipulateurs d'électroradiologie justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue.
Article 2
La bonification d'ancienneté prévue ne peut en aucun cas excéder quatre années.
Article 3
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté.