Entrée en vigueur le 27 décembre 1954
Il y a nécessité absolue de service lorsque le titulaire d'un emploi ne peut accomplir normalement son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour l'intéressé le seul moyen d'assurer la continuité du service ou de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice de ses fonctions.
(1), 36-07-10-03(2) En admettant que l'occupation par l'adjoint technique chef et l'adjoint technique chargé des services extérieurs de la commune de Cavalaire-sur-Mer de logements dans des locaux communaux puisse présenter un intérêt pour la bonne marche du service, […] les conditions posées par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1954 à l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service. (2), […] Vu les arrêtés du 14 décembre 1954, […] Considérant que l'article 2 de cet arrêté du 14 décembre 1954 permet d'attribuer aux agents de la commune une autorisation d'occupation d'un logement communal soit lorsque celle-ci répond à une nécessité absolue de service, […]
[…] Considérant que l'article 2 de cet arrêté du 14 décembre 1954 permet d'attribuer aux agents de la commune une autorisation d'occupation d'un logement communal soit lorsque celle-ci répond à une nécessité absolue de service, soit lorsqu'elle est utile pour le service ; que son article 3 dispose qu' « il y a nécessité absolue de service lorsque le titulaire d'un emploi ne peut accomplir normalement son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour l'intéressé le seul moyen d'assurer la continuité du service ou de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice de ses fonctions » ; que son article 4 dispose « qu'il y a utilité de service lorsque, […]