Arrêté du 5 mars 1973
Article 1 de l'Arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'attribution des points aux ressortissants de l'I.R.C.A.N.T.E.C..
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1973
Entrée en vigueur le 28 mars 1973
Tous les ressortissants de l'I.R.C.A.N.T.E.C. bénéficient au 1er octobre 1972 d'une attribution forfaitaire de dix points de retraite pour chacune des années de service prises en charge par le régime. Cette attribution est ramenée à cinq points pour les agents à temps partiel.
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