Arrêté du 12 décembre 1951
Article 8 bis de l'Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1951
Entrée en vigueur le 18 décembre 1951
Les services validés en application de l'article 6 ci-dessus, accomplis entre 1914 et 1946 inclus, peuvent donner lieu gratuitement à des attributions supplémentaires de points de retraite, conformément au tableau VI annexé au présent arrêté.
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