Arrêté du 30 avril 1954
Article 1 de l'Arrêté du 30 avril 1954 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de la Banque de Réescompte de la Sarre.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1949
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Le bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 est étendu au personnel de la Banque de réescompte de la Sarre remplissant les conditions fixées par ledit décret.
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