Arrêté du 4 novembre 1955 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel des économats de l'Armée.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1954 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1954 |
Le bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu aux économats de l'armée.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1954.
Les services accomplis antérieurement ne pourront être validés, dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 2, du décret du 12 décembre 1951, que pour la période comprise entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1954.
Toutefois, les agents qui étaient encore en fonctions le 1er janvier 1951 pourront, à titre individuel, faire valider dans les mêmes conditions les services accomplis avant cette date.
Les services accomplis antérieurement ne pourront être validés, dans les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 2, du décret du 12 décembre 1951, que pour la période comprise entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1954.
Toutefois, les agents qui étaient encore en fonctions le 1er janvier 1951 pourront, à titre individuel, faire valider dans les mêmes conditions les services accomplis avant cette date.
Il apparaitrait en particulier indispensable que l'indemnite de responsabilite pecuniaire, dont le principe a ete fixe par l'arrete du 20 mai 1953, modifie par le decret du 4 novembre 1955 et par l'arrete du 31 decembre 1956, soit revalorisee, avec effet du 1er janvier 1985, […]