Arrêté du 23 août 1962
Article 2 de l'Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du Syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime).
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1961
Entrée en vigueur le 1 juillet 1961
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1961.
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