Arrêté du 22 août 1962
Article 1 de l'Arrêté du 22 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1961
Entrée en vigueur le 1 juillet 1961
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura.
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