Arrêté du 22 août 1962
Article 2 de l'Arrêté du 22 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1961
Entrée en vigueur le 1 juillet 1961
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1961.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.