Arrêté du 23 août 1962
Article 2 de l'Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat intercommunal des eaux de Lons-le-Saunier et du Revermont.
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1961
Entrée en vigueur le 1 novembre 1961
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 1961.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
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