Arrêté du 30 novembre 1963
Article 2 de l'Arrêté du 30 novembre 1963 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie communale des eaux de Cagnes-sur-Mer.
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/1962
Entrée en vigueur le 1 novembre 1962
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er novembre 1962.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
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