Article 15 de l'Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

Cette commission siege a la sous-prefecture de Nantes distante de 15 kilometres de Reze ; il en resulte des pertes de temps considerables (trajet, stationnement) et souvent les dossiers presentes ne posent aucun probleme, mais la signature de tous les membres est obligatoire. […] il est prevu que lorsque les membres de la commission de reforme ne sont pas tous presents lors d'une seance, son avis peut etre valablement rendu si quatre au moins des membres, titulaires ou suppleants sont presents (article 15 de l'arrete du 28 octobre 1958).