Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général

Texte intégral

Le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, dépositaire des pouvoirs de la République dans les conditions prévues par les textes en vigueur , est chargé de l'instruction préalable des affaires qui intéressent la colonie, ainsi que de l'exécution des décisions du conseil général et de la commission permanente, conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'ouverture de chaque session est faite par le gouverneur ou, en cas d'empêchement, par son délégué.
Aussitôt après l'ouverture de la session budgétaire, le conseil général se réunit sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonctions de secrétaire, et nomme au scrutin secret et à la majorité absolue son président, son vice-président et ses secrétaires. Leurs fonctions durent jusqu'à la session budgétaire suivante.
Le conseil général fait son règlement intérieur.

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1Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 juillet 1993, 139428, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Diffusion par les candidats d'une des listes la veille du scrutin d'une circulaire comportant de fausses informations sur la composition de cette liste. Eu égard à la tardiveté de la diffusion, qui mettait l'autre liste dans l'impossibilité de répondre, et au faible écart des voix (sept voix) entre ces deux listes, la circulaire litigieuse a été de nature à fausser les résultats du scrutin. Annulation de l'élection.

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