Arrêté du 1 décembre 1944
Article 27 de l'Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/1944
Entrée en vigueur le 1 décembre 1944
Est créé par : Arrêté n° 1081 1944-12-01
Le gouverneur a entrée au conseil général et à la commission permanente ; il est entendu quand il le demande.
Il est représenté au sein du conseil général par le secrétaire général du gouvernement.
Les chefs de service peuvent être autorisés par le gouverneur à entrer au conseil général pour être entendus sur les matières placées dans leurs attributions.
Il est représenté au sein du conseil général par le secrétaire général du gouvernement.
Les chefs de service peuvent être autorisés par le gouverneur à entrer au conseil général pour être entendus sur les matières placées dans leurs attributions.
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