Article 2 de l'Arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétésAbrogé

Sont déclarés dans la demande d'immatriculation des associations susvisées en application de l'article 18 du décret du 30 mai 1984 précité :
1° Le titre de l'association, suivi, le cas échéant, du sigle ;
2° L'adresse de son siège ;
3° Son objet, indiqué sommairement ;
4° La date de clôture de l'exercice ;
5° La date de la déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture ou de l'inscription au registre du tribunal d'instance pour les associations d'Alsace-Moselle, la date du Journal officiel où a eu lieu l'insertion qui a rendu publique l'association, la date du dépôt au greffe des statuts ;
6° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel, renseignements concernant la nationalité prévus au A (3°) de l'article 8 du décret du 30 mai 1984 précité pour les personnes chargées de la direction, de l'administration et du contrôle et les commissaires aux comptes ;
7° La date de la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations.