Arrêté du 27 janvier 1986
Article 5 de l'Arrêté du 27 janvier 1986 relatif à l'immatriculation des associations émettrices d'obligations au registre du commerce et des sociétésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/02/1986
Entrée en vigueur le 5 février 1986
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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