Arrêté du 21 novembre 1986
Article 1 de l'Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain
Chronologie des versions de l'article
Version22/11/1986
Entrée en vigueur le 22 novembre 1986
Le transfert de la propriété de la Compagnie de Saint-Gobain au secteur privé s'effectuera par la cession de 28 000 000 d'actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 4 ci-après.
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