Arrêté du 16 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie Saint-Gobain
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie Saint-Gobain ;
La commission de la privatisation entendue, conformément à l'article 3, alinéa 9 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,
Le nombre d'actions de la Compagnie de Saint-Gobain cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1986 susvisé, est porté de 19.600.000 à 20.160.000.
Le nombre d'actions de la Compagnie Saint-Gobain placées sur le marché financier international, dans les conditions fixées à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 5.600.000 à 5.040.000.
ÉDOUARD BALLADUR.