Arrêté du 31 décembre 1982 relatif à la dévolution des stocks des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'ORTF aux sociétés nationales de télévision.

Sont transférés en pleine propriété, à la date du 1er janvier 1975, à la société nationale de télévision Télévision française 1 des matériels et matières d'exploitation classés dans la classe 3 du plan comptable de l'O.R.T.F..

Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 281.147 F.

Le transfert visé à l'article 1er ci-dessus ne donne lieu ni à indemnité ni à perception de droits ou taxes.