Arrêté du 14 mars 1986 portant approbation de la convention conclue entre l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France et la Société d'exploitation de la 4ème chaîne. *Canal plus*.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 1986 |
Le Premier ministre et le ministre des P.T.T.,
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;
Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'établissement public de diffusion ;
Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pour l'application de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et notamment son article 6 ;
Vu le décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4ème chaîne,
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;
Vu le décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'établissement public de diffusion ;
Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pour l'application de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et notamment son article 6 ;
Vu le décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4ème chaîne,
Est approuvée la convention conclue le 28 février 1984, entre l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France et l'Agence Havas ainsi que les documents annexés à cette convention.
Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.
Le ministre des P.T.T., LOUIS MEXANDEAU.
Le ministre des P.T.T., LOUIS MEXANDEAU.