Arrêté du 30 décembre 1985
Article unique de l'Arrêté du 30 décembre 1985 autorisant la Société nationale de télévision France Régions 3 à prendre une participation dans le capital de sociétés.
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/1986
Entrée en vigueur le 14 janvier 1986
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, en date du 30 décembre 1985, la Société nationale de télévision France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 34 p. 100 dans le capital de la société dénommée Provence Production.
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