Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 février 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 1990 |
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la communication ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel,
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur du mécénat culturel.
Le Conseil supérieur du mécénat culturel est chargé d'émettre des avis et des propositions sur le développement du mécénat culturel.
Il peut être saisi par les administrations et organismes intéressés de toute question relative au mécénat culturel, notamment en ce qui concerne ses aspects juridiques, économiques et déontologiques.
Le conseil supérieur met en oeuvre, en relation avec la Fondation de France, la procédure relative à la politique de financement conjoint, associant des fonds publics et des fonds privés.
Il établit un rapport annuel.
Le conseil adresse au ministre chargé de la culture des propositions concernant la moitié des membres composant les commissions d'experts chargées de l'instruction des demandes de financement conjoint.