Arrêté du 7 janvier 1954
Article 1 de l'Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés.
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/1964
Entrée en vigueur le 1 mai 1964
Modifié par : Décret n°64-459 du 28 mai 1964 - art. 2 (Ab) JORF 29 mai 1964 en vigueur le 1er mai 1964
Pour l'application des articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1953, les films français de métrage supérieur à 1600 mètres doivent :
1° En ce qui concerne les salles d'exclusivité, être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de dix-huit mois ;
2° En ce qui concerne les autres salles, être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de quatre ans.
1° En ce qui concerne les salles d'exclusivité, être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de dix-huit mois ;
2° En ce qui concerne les autres salles, être titulaires d'un visa de censure délivré depuis moins de quatre ans.
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