Arrêté du 1 décembre 1986
Article 3 de l'Arrêté du 1 décembre 1986 portant création d'une mention complémentaire de metteur au point en systèmes de contrôle et d'asservissement des matériels agricoles et de travaux publics
Chronologie des versions de l'article
Version06/12/1986
Entrée en vigueur le 6 décembre 1986
Le jury est désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur principal de l'enseignement technique. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.
Il est composé :
- dans la proportion des deux tiers par les représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ;
- dans la proportion d'un tiers par des représentants de l'enseignement public.
Il est composé :
- dans la proportion des deux tiers par les représentants de la profession, employeurs et salariés choisis après consultation des organismes professionnels intéressés et des représentants de l'enseignement privé ;
- dans la proportion d'un tiers par des représentants de l'enseignement public.
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