Arrêté du 1 décembre 1986 portant création d'une mention complémentaire de metteur au point en systèmes de contrôle et d'asservissement des matériels agricoles et de travaux publics

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;

Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;

Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;

Vu le décret n° 69-102 du 18 janvier 1969 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1971 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1981 portant création du brevet d'études professionnelles Agent de maintenance de matériels ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1981 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ;

Vu l'arrêté du 31 août 1984 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en matériels de parcs et jardins ;

Après avis de la commission professionnelle consultative compétente ;

Sur proposition du directeur des lycées et collèges,