Arrêté du 22 décembre 1986 relatif à la création à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires d'un traitement automatisé de gestion d'adresses

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 34 à 38 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 71-62 du 6 janvier 1971, modifié par le décret n° 74-1193 du 31 décembre 1974, organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines d'agronomie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés réputé favorable à compter du 22 novembre 1986,