Arrêté du 1 août 1986
Article 20 de l'Arrêté du 1 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1986
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Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Le directeur de la protection de la nature et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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