Arrêté du 26 novembre 1986 abrogeant les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1984 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973, modifié par le décret n° 85-219 du 15 février 1985, relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment ses articles 9, 10, 11 et 12 ;
Vu les arrêtés du 23 mars 1973 et du 24 décembre 1974 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances,
Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1984 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1973, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974, sont remises en vigueur.
Les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1973, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974, sont remises en vigueur.
ÉDOUARD BALLADUR