Arrêté du 12 décembre 1986
Article 1 de l'Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avantages de retraite institués par la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés et le décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1986
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Version01/06/1987
Entrée en vigueur le 1 juin 1987
Modifié par : Arrêté 1987-03-27 art. 1 JORF 27 mars 1987 en vigueur le 1er juin 1987
L'association pour la prévoyance collective est désignée comme organisme chargé d'assurer la liquidation et le paiement des avantages de retraite instituées par la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 et le décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application.
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