Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 janvier 1987 |
Le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu le décret n° 68-558 du 19 juin 1968 relatif à la rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation,
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
CONTROLEURS DELEGUES
(en francs)(en francs)
Jours ouvrables :
Entre 6 heures et 21 heures 29,9025,25
Entre 21 heures et 6 heures 47,7038,85
Dimanches et jours fériés :
Entre 6 heures et 21 heures 38,8032,75
Entre 21 heures et 6 heures 47,7040,30
CONTROLEURS DELEGUES
(en francs)(en francs)
Jours ouvrables :
Entre 6 heures et 21 heures 29,9025,25
Entre 21 heures et 6 heures 47,7038,85
Dimanches et jours fériés :
Entre 6 heures et 21 heures 38,8032,75
Entre 21 heures et 6 heures 47,7040,30
L'arrêté du 17 septembre 1984 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1968 est abrogé.
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et du personnel :
Le chef de service,
M. ROUSSEAU
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et du personnel :
Le chef de service,
M. ROUSSEAU
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. BARGAS
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. MARCHETTI