Arrêté du 31 décembre 1986
Article 1 de l'Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/1987
Entrée en vigueur le 16 janvier 1987
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
CONTROLEURS DELEGUES
(en francs)(en francs)
Jours ouvrables :
Entre 6 heures et 21 heures 29,9025,25
Entre 21 heures et 6 heures 47,7038,85
Dimanches et jours fériés :
Entre 6 heures et 21 heures 38,8032,75
Entre 21 heures et 6 heures 47,7040,30
CONTROLEURS DELEGUES
(en francs)(en francs)
Jours ouvrables :
Entre 6 heures et 21 heures 29,9025,25
Entre 21 heures et 6 heures 47,7038,85
Dimanches et jours fériés :
Entre 6 heures et 21 heures 38,8032,75
Entre 21 heures et 6 heures 47,7040,30
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