Arrêté du 2 décembre 1993
Article 1 de l'Arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de la commission chargée du recrutement des directeurs et des chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1993
Entrée en vigueur le 9 décembre 1993
Il est créé à la direction générale de la police nationale une commission chargée d'examiner les candidatures à l'emploi de directeur et chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.
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