Arrêté du 22 décembre 1986
Article 5 de l'Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance de Brignoles, Cannes, Digne, Draguignan, Fréjus et Toulon
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1986
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les destinataires habilités à recevoir communication des informations mentionnées à l'article 4 sont les magistrats et les greffiers du tribunal judiciaire.
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