Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1986 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1 à 20 et 34 à 38 ;
Vu l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Il est créé un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires permettant le contrôle des candidatures, l'édition des convocations et l'enregistrement des résultats.
Les informations nominatives enregistrées sont :
- le nom, le nom de jeune fille, le prénom, la date de naissance, le sexe, l'adresse et le numéro de dossier des candidats ;
- la date de la première candidature, le motif de la décision de rejet de la candidature, les dates des concours, les résultats aux épreuves.