Arrêté du 23 décembre 1959
Article 4 de l'Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinosAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1959
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Version31/05/1997
Entrée en vigueur le 31 mai 1997
Modifié par : Arrêté 1997-05-09 art. 2 JORF 31 mai 1997
Présentation de la demande d'autorisation.
- Le délégataire retenu par la commune adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux au sous-préfet qui en délivre récépissé sur papier libre. La demande est rédigée dans la forme du modèle prévu en annexe (annexe n° 1). Le dossier comprend à ce stade de la procédure les pièces énumérées aux alinéas 1 à 13 de l'article 6 ci-après.
- Le délégataire retenu par la commune adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux au sous-préfet qui en délivre récépissé sur papier libre. La demande est rédigée dans la forme du modèle prévu en annexe (annexe n° 1). Le dossier comprend à ce stade de la procédure les pièces énumérées aux alinéas 1 à 13 de l'article 6 ci-après.
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