Arrêté du 23 décembre 1959
Article 5 de l'Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinosAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1959
Entrée en vigueur le 29 décembre 1959
Est créé par : Arrêté 1959-12-23 JORF 29 décembre 1959 rectificatif JORF 26 janvier et 2 mars 1960
Enquête.
Le dossier, lorsqu'il est complet, est soumis à une enquête administrative à laquelle il est procédé dans les conditions suivantes :
L'enquête est ordonnée par le sous-préfet qui désigne un commissaire enquêteur et fixe la date à laquelle l'enquête sera ouverte et celle à laquelle le commissaire enquêteur recevra les déclarations des habitants. Son arrêté est publié dans la commune [*collectivités locales*] par voie d'affiches et tous autres procédés en usage [*formalités de publicité - information*. Il est justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par un certificat du maire.
La demande d'autorisation de jeu et le cahier des charges sont déposés à la mairie où ils restent pendant huit jours à la disposition des personnes qui désirent en prendre connaissance *]durée - information du public*. Ce délai ne peut courir qu'à dater de l'avertissement donné par voie de publication et d'affiches [*computation*.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur reçoit à la mairie, durant un jour, les déclarations des habitants et de tous intéressés *]durée*. Celles-ci sont reçues et consignées sur un registre qui est clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier rédige ensuite le procès-verbal, donne son avis motivé et remet le dossier au maire.
Le maire transmet immédiatement le dossier au sous-préfet [*communication*. Toutefois, dans le cas où le registre d'enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l'adoption du projet ou lorsque le commissaire enquêteur émet un avis défavorable, le conseil municipal *]attributions[* est appelé, au préalable, à les examiner et à émettre un avis définitif par une délibération motivée, dont copie doit être jointe au dossier *]documents joints*.
Quand il s'agit d'un syndicat de communes, l'enquête est ouverte dans les bureaux de la mairie de la commune siège de la station ; elle est, en outre, publiée et affichée dans toutes les communes composant le syndicat. Si le registre d'enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l'adoption du projet ou si l'avis du commissaire enquêteur est défavorable, c'est le comité du syndicat [*de communes - attributions*] qui est appelé à les examiner et à émettre un avis dont copie doit être jointe au dossier.
Le dossier, lorsqu'il est complet, est soumis à une enquête administrative à laquelle il est procédé dans les conditions suivantes :
L'enquête est ordonnée par le sous-préfet qui désigne un commissaire enquêteur et fixe la date à laquelle l'enquête sera ouverte et celle à laquelle le commissaire enquêteur recevra les déclarations des habitants. Son arrêté est publié dans la commune [*collectivités locales*] par voie d'affiches et tous autres procédés en usage [*formalités de publicité - information*. Il est justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par un certificat du maire.
La demande d'autorisation de jeu et le cahier des charges sont déposés à la mairie où ils restent pendant huit jours à la disposition des personnes qui désirent en prendre connaissance *]durée - information du public*. Ce délai ne peut courir qu'à dater de l'avertissement donné par voie de publication et d'affiches [*computation*.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur reçoit à la mairie, durant un jour, les déclarations des habitants et de tous intéressés *]durée*. Celles-ci sont reçues et consignées sur un registre qui est clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier rédige ensuite le procès-verbal, donne son avis motivé et remet le dossier au maire.
Le maire transmet immédiatement le dossier au sous-préfet [*communication*. Toutefois, dans le cas où le registre d'enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l'adoption du projet ou lorsque le commissaire enquêteur émet un avis défavorable, le conseil municipal *]attributions[* est appelé, au préalable, à les examiner et à émettre un avis définitif par une délibération motivée, dont copie doit être jointe au dossier *]documents joints*.
Quand il s'agit d'un syndicat de communes, l'enquête est ouverte dans les bureaux de la mairie de la commune siège de la station ; elle est, en outre, publiée et affichée dans toutes les communes composant le syndicat. Si le registre d'enquête contient une ou plusieurs déclarations contraires à l'adoption du projet ou si l'avis du commissaire enquêteur est défavorable, c'est le comité du syndicat [*de communes - attributions*] qui est appelé à les examiner et à émettre un avis dont copie doit être jointe au dossier.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ce document, en son article 1er, fixe la liste des jeux qui pourront etre pratiques sous reserve d'obtention de l'autorisation ministerielle adequate. Le cahier des charges, conformement aux dispositions de l'article 5 de l'arrete du 23 decembre 1959 modifie, a ete soumis a enquete administrative. […]
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