Arrêté du 23 décembre 1959
Article 9 de l'Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinosAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1959
Entrée en vigueur le 29 décembre 1959
Est créé par : Arrêté 1959-12-23 JORF 29 décembre 1959 rectificatif JORF 26 janvier et 2 mars 1960
Délais dans lesquels les demandes doivent être introduites et instruites.
Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées et enregistrées à la sous-préfecture sous peine de forclusion quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture des salles de jeux [*délai*.
Les dossiers régulièrement constitués conformément aux articles 6 ou 7 sont adressés au ministre de l'intérieur six semaines au moins avant la même date *]communication - délai minimum*.
Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont déposées et enregistrées à la sous-préfecture sous peine de forclusion quatre mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture des salles de jeux [*délai*.
Les dossiers régulièrement constitués conformément aux articles 6 ou 7 sont adressés au ministre de l'intérieur six semaines au moins avant la même date *]communication - délai minimum*.
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