Arrêté du 23 décembre 1959
Article 69-16 de l'Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinosAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/1987
Entrée en vigueur le 29 août 1987
Est créé par : Arrêté 1987-08-26 art. 3 JORF 29 août 1987
Autorisation d'exploitation
La demande d'autorisation d'exploiter les machines à sous présentée et instruite dans les formes prévues à l'article 8, est accompagnée d'une note du directeur responsable exposant les motifs de sa demande ainsi que d'un plan des locaux où sont mentionnés les emplacements et les numéros-casinos des appareils.
Cette autorisation peut être refusée ou retirée en cas de réduction délibérée du nombre des jeux de hasard déjà pratiqués.
La demande d'autorisation d'exploiter les machines à sous présentée et instruite dans les formes prévues à l'article 8, est accompagnée d'une note du directeur responsable exposant les motifs de sa demande ainsi que d'un plan des locaux où sont mentionnés les emplacements et les numéros-casinos des appareils.
Cette autorisation peut être refusée ou retirée en cas de réduction délibérée du nombre des jeux de hasard déjà pratiqués.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il souhaite donc une explication plus détaillée, notamment des articles 69-16 et 69-27 de la réglementation des jeux.Les conditions dans lesquelles sont exploités l'ensemble des jeux autorisés dans les casinos sont fixées avec précision par l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. […]
Lire la suite…