Arrêté du 10 décembre 1981
Article 2 de l'Arrêté du 10 décembre 1981 relatif à l'application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/1982
Entrée en vigueur le 4 mars 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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