Arrêté du 17 décembre 1986 portant modification des plafonds de compétence des représentants du Gouvernement dans les territoires et départements d'outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 1986 |
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,
Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié donnant délégation permanente aux représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer à l'effet de signer les marchés en matière d'aviation civile d'intérêt général,
Tous arrêtés antérieurs portant fixation des plafonds inscrits à l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1969, et notamment l'arrêté du 1er août 1983, sont abrogés.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
E. EDOU
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. MASSON
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
E. EDOU
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. MASSON