Arrêté du 9 novembre 1987
Article 1 de l'Arrêté du 9 novembre 1987 relatif à l'informatisation du traitement des actions mises en jeu et les produits ou services sur lesquels elles ont porté dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1992
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre dans les services déconcentrés les actions mises en jeu ainsi que les produits ou services sur lesquels elles ont porté.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.