Arrêté du 18 décembre 1987 relatif à l'information du fichier du service des boursiers étrangers à la division des relations internationales du ministère des affaires sociales et de l'emploi

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1962 portant création d'une division des relations internationales au ministère de la santé publique et de la population ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations internationales au ministère des affaires sociales ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 1987,